849 – Les taxes, le droit d’enregistrement et la C.S.I. sont payables avant l’exécution de la formalité.
L’absence ou l’insuffisance de provision, ou le défaut de remise d’un duplicata de quittance s’il y a lieu (voir n° 513) ou d’une offre de dation en paiement s’il s’agit d’un partage (voir n° 406) est sanctionné par le refus de dépôt ou la rétention des états et certificats.
En matière de mutation, les droits sont supportés par le nouveau possesseur et pour tout autre acte, par la partie à qui cet acte profite. Sauf convention contraire stipulée dans l’acte.
Il en est de même pour la C.S.I.
