850 – Compte d’usager.
La gestion actuelle du compte d’usager permet :
—l’établissement d’une facture détaillée par dossier,
—la production d’un relevé de compte qui récapitule tous les mouvements du mois sur les comptes dossiers et sur le compte de l’usager,
—la possibilité d’indiquer périodiquement à l’usager le solde réel de son compte.
La restitution du solde créditeur est effectuée par virement sur le Trésor public selon les références bancaires communiquées préalablement par l’usager.
