C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
860 – Partage d’immeubles bâtis, de groupes d’immeubles bâtis ou d’ensembles immobiliers soumis à la loi du 10 juillet 1965 (statut de la co-propriété) avec consécutivement la redistribution des parties communes (voir n° 559 et ss.).
