C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
865 – Partage d’un bien reçu par dation en paiement du prix d’un immeuble successoral.
Le partage est soumis au même tarif fiscal et aux mêmes règles qui se seraient appliquées à l’immeuble initial.
