C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
869 – Partage définitif faisant suite à une licitation judiciaire ayant comporté une promesse d’attribution. (voir « Licitation » n° 777).
Taxe : (n° 1163) sur l’actif net partagé, après déduction du prix de la licitation qui a déjà supporté la même taxe (voir n° 862).
