C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
870-1 – Partage de succession concernant des immeubles pour lesquels le droit de propriété n’a pas été régulièrement publié.
Le droit de partage acquitté lors du premier partage est imputable sur les droits dûs en raison du nouveau partage.
