C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
870 – Partage de constructions considérées dans leur état futur d’achèvement
(Application, dans certains cas, à l’état descriptif de division (voir n° 561).
Taxe : (n° 1163) sur la valeur du terrain et des constructions, envisagées, s’il y a lieu, dans leur état futur d’achèvement.
