C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
872 – Partage avec ou sans soulte entre époux séparés de biens portant attribution à l’un des époux d’immeubles ruraux exploités par lui.
Le régime fiscal défini au n° 710 est applicable.
