C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
873 – Partage d’immeuble rural loué à I’attributaire.
En principe :
• Partage pur et simple.
Taxe : (n° 1163) assise dans les conditions de droit commun.
• Partage avec soulte.
Taxe : (n° 1163) sur l’actif net partagé, déduction faite de la soulte.
Taxe : (n° 1164) sur la soulte, lorsque les conditions de l’article 1594 F quinquies D
CGI sont remplies (voir n° 712 et ss.), qu’il s’agisse du partage d’une indivision ordinaire ou du partage d’une succession ou d’une communauté conjugale.
Dans un souci d’équité, l’administration admet que lorsque lesdites conditions définies à l’art. 1594 F quinquies D CGI sont remplies, le taux (n° 1164) peut être appliqué si l’attributaire prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause de mettre personnellement en valeur les biens reçus pendant un délai minimal de cinq ans.
