C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
874 – Partage d’un immeuble situé dans une zone franche urbaine et soumis à la loi modifiée du 10-7-1965 fixant le statut de la co-propriété.
Taxe : néant.
