876 – Partage d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
—S’il y a lieu à application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports :
• reprise des biens apportés initialement par l’attributaire (ou ses auteurs) : aucun droit de partage sauf taxe (n° 1164) sur la valeur des immeubles. En cas de soulte mise à sa charge, aucune taxe particulière n’est due sur la soulte.
• attribution à un autre associé que l’apporteur : taxes ou droit de mutation sur la valeur des biens à la date du partage et aux taux en vigueur à cette date (ou TVA si l’attribution constitue la première mutation de l’immeuble dans les cinq ans de son achèvement).
— Partage d’autres biens :
L’acte est taxé comme indiqué au n° ci-avant.
