878 – Partage partiel de société.
Attribution à un associé se retirant de la société d’un bien acquêt social, alors que la société n’est pas liquidée et que sa personnalité morale n’est pas atteinte.
Taxe calculée sur la valeur de l’immeuble :
—si l’attributaire a été l’apporteur de l’immeuble
taxe : (n° 1163).
—si l’attributaire n’a pas été l’apporteur initial (voir n° 828).
taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’immeuble.
