879 – Partage et dissolution de la société constatés dans le même acte.
Le partage de l’actif social et la dissolution de la société constituant des dispositions indépendantes au regard de la taxe ou du droit d’enregistrement, seule est perçue la plus élevée :
—de la taxe fixe (n° 1171-C),
—de la taxe proportionnelle de partage.
