882 – Partage entre les membres d’une indivision successorale de biens indivis apportés à une société civile et repris par les apporteurs après dissolution de la société.
Taxe :(n° 1163) sur la valeur nette des biens partagés sans déduction, le cas échéant, des soultes ou plus-values (cf. art. 748 CGI).
