PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 885 – Partage total ou partiel d’une société immobilière de copropriété

PARTAGE DE SOCIÉTÉ.

885 – Partage, total ou partiel, d’une société immobilière de copropriété (cf. art. 1655 ter CGI) ou d’une société civile visée à l’article 322-12 du Code de l’urbanisme (société constituée dans le cadre d’une opération d’urbanisation).
Taxe néant