PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – C.S.I. – 892 – Partage fixant la quotité des droits des indivisaires qui restent dans l’indivision.

PARTAGE DE SOCIÉTÉ.

C.S.I.

892 – Partage fixant la quotité des droits des indivisaires qui restent dans l’indivision.
C.S.I. normalement calculée sur chaque quote-part.