C.S.I.
895 – Projet de partage soumis à homologation ou à approbation.
• Projet de partage publié seul.
C.S.I. proportionnelle sur la valeur globale des biens concernés.
• Projet de partage publié en même temps que le jugement d’homologation ou l’acte d’approbation.
—Pour le projet.
C.S.I. proportionnelle calculée comme indiqué au n° 891.
—Pour le jugement ou l’acte d’approbation.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
• Jugement d’homologation ou acte d’approbation publié postérieurement au projet de partage.
C.S.I. proportionnelle calculée comme indiqué au n° 891.
