898 – Le pass-foncier est un dispositif de financement destiné à faciliter l’accession des ménages modestes à la propriété reposant sur la dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti, accession opérée au moyen d’un bail à construction d’une durée comprise entre 18 et 25 ans.
Ce dispositif a été supprimé à compter du 31 décembre 2010.
Le bail à construction peut être prolongé pour 15 années. Il est soumis à la publication
(voir n° 185 et ss.).
A l’issue de la période définie par le bail à construction, le bénéficiaire acquiert le foncier.
Les dispositions du Pass-foncier sont également applicables à l’acquisition ou la construction de logements collectifs.
