PASS-FONCIER – 901 – Prorogation éventuelle du bail à construction

PASS-FONCIER

901 – Prorogation éventuelle du bail à construction
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur le montant des loyers à venir et des charges s’il en existe et de la valeur résiduelle des constructions.