903 – Revente par la structure porteuse à l’accédant.
— l’acquisition du terrain par le ménage relève des droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun (n° 1162), lorsque la cession n’est pas soumise à la TVA, ou que la TVA est liquidée sur la marge du cédant.
— l’acquisition du terrain par le ménage relève des droits de mutation au taux réduit (n° 1164) lorsque la cession est soumise à la TVA sur le prix total (CGI, art. 1594 F quinquies).
TVA :
— si la revente intervient à l’issue de la période de portage, elle est exonérée de TVA sauf si la structure porteuse a opté pour son application.
— si la revente intervient dans les cinq ans qui suivent l’achèvement de la construction, TVA au taux réduit sur le prix total.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur le prix de cession augmenté des charges.
