907 – Acte non soumis à la formalité fusionnée ou lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu de droit d’enregistrement.
Il n’y a pas lieu à pénalité de retard lorsque l’acte concerné n’est pas soumis à la formalité fusionnée (inscription, bail de plus de 12 ans, donation). À noter que pour les droits de mutation à titre gratuit (donation, donation-partage) les pénalités de retard sont dues sur le droit d’enregistrement mais pas sur la taxe de publicité foncière.
