PÉREMPTION D’UNE INSCRIPTION APRÈS EXPROPRIATION. – 912

PÉREMPTION D’UNE INSCRIPTION APRÈS EXPROPRIATION.

912 – Dans le cas où le requérant souhaite « expressément » recevoir un certificat attestant que la péremption a bien été constatée, une C.S.I. fixe de 8 € est perçue (art. 286 An III CGI.).