915-1 – PHOTOVOLTAÏQUE
Installation de panneaux photovoltaïques et de l’onduleur.
Elle peut être régularisée par :
– un bail emphytéotique s’il ne s’agit que de poser des panneaux sur le toit,
– un bail à construction si la couverture doit être refaite.
La publication de l’un ou l’autre de ces contrats donne lieu aux perceptions habituelles.
Dans tous les cas, un état descriptif de division permet de définir l’assiette du contrat.
Le cas échéant, des servitudes peuvent être créées (par exemple, non altius tollendi, non plantandi, tour d’échelle, de passage, ou autre).
Dans ce cas, selon qu’il s’agit de dispositions dépendantes (voir n° 451) ou indépendantes (n° 452) elles doivent être évaluées et soumises à la taxation normale.
