915 – Livraison d’immeubles à usage de résidence principale destinés à des personnes ayant des ressources inférieures au plafond prévu par l’art. L. 441-1 du Code cons.
Voir aussi n° 1069.
Taxe : (n° 1164).
TVA au taux réduit.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349).
