914 – Livraison de locaux à un établissement sans but lucratif mentionné à l’art.
L. 312-1 du Code de l’action sociale hébergeant des personnes handicapées ou
des personnes âgées.
Taxe : (n° 1164).
TVA au taux réduit.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349).
