921 – Prix de cession.
Il s’agit du prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte.
Si le bien est cédé moyennant une rente viagére, il s’agit de la valeur en capital de la rente, hors intérêts.
Il est majoré de toutes les charges et indémnités qui seraient stipulées au profit du cédant/ (art.683 CGI).
Il est diminué, sur justificatifs, du montant de la T.V.A. acquittée et des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.
En matière d’expropriation l’indemnité à retenir comme prix de cession est constituée par l’ensemble des indemnités à l’exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur des biens expropriés.
