922 – Prix d’acquisition.
C’est le prix effectivement acquitté par le cédant lors de son acquisition. Si cette acquisition s’est faite à titre gratuit, le prix s’entend de la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou de la valeur réelle à la date d’entrée dans le patrimoine d’après une déclaration détaillée et estimative.
Si l’acquisition a eu lieu contre le paiement d’une rente viagère, le prix est la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts.
Le prix est majoré, sur justificatifs :
— des charges et indémnités qui auraient été stipulées au profit du cédant (art. 683 CGI),
—des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit,
Observation faite que si les droits de mutation concernant l’acquisition à titre gratuit ont été payés par le donateur, ils ne peuvent être ajoutés à la valeur attribuée au bien donné.
—des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux pouvant être fixés forfaitairement à 7,50 % du prix d’acquisition,
Si lors d’une acquisition à titre onéreux des pénalités ont été appliquées, elles ne peuvent être prises en compte pour majorer le prix d’acquisition.
—des travaux effectués sur un immeuble bâti s’ils ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Il s’agit de travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration.S’agissant de l’hypothèse du terrain acquis bâti mais revendu comme terrain à bâtir, les dépenses de démolition d’une construction vétuste afin de faciliter la vente de l’immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de
ce terrain (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20).
Lors de la cession d’un immeuble inachevé vendu comme terrain à bâtir, les dépenses de démolition-reconstruction sont prises en compte pour le calcul de la plus-value dans la détermination du prix d’acquisition. (C.E. n° 375547 du 30-6-2016).
Si le bien est cédé plus de cinq ans aprés son acquisition, ces travaux peuvent être évalués à 15 % du prix d’acquisition sans justificatif.
—des frais de voirie, réseaux et distribution mais concernant uniquement les terrains à bâtir.
—des travaux de drainage, d’irrigation.
Les frais de démolition constituent un élément du prix de revient lorsque la démolition a été effectuée en vue de la vente de l’immeuble en tant que terrain à bâtir.
Pour un immeuble acquis selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est le prix de l’existant et celui des travaux.
