PLUS-VALUE. – 923-2 – Taxe complémentaire sur les immeubles autres que les terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.

PLUS-VALUE.

923-2 – Taxe complémentaire sur les immeubles autres que les terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.
Cette taxe est due sur le montant imposable supérieur à 50000 € selon le barême suivant :

Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe
  De 50 001 € à 60 000 €    2 %  PV – (60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 € à 100 000€  2 %  PV
De 100 001 € à 110 000 €  3 %  PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 € à 150 000 €  3 %  PV
De 150 001 € à 160 000 €  4 %  PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 € à 200 000 €  4 %  PV
De 200 001 € à 210 000 €  5 %  PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 € à 250 000 €  5 %  PV
De 250 001 € à 260 000 €  6 %  PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 €  6 %  PV

 (PV = montant de la plus-value imposable)

Calcul d’un lissage pour éviter les effets de seuil

A noter que chaque époux, indivisaires, concubins, partenaires du PACS, constituent chacun un cédant et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Le seuil de 50 000 € s’apprécie donc individuellement.

Instauration facultative par l’Assemblée de CORSE d’un zonage des communes soumises à la « spéculation immobilière » où pourrait s’appliquer une majoration de la taxe.

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