925 – Déclaration.
Une déclaration établie par le notaire sur imprimé modèle 2048-IMM-SD ou 2048-TAB-SD est déposée en même temps que les pièces de publication. Elle retrace les éléments nécessaires à la liquidation de l’impôt, sous peine de refus du dépôt, à noter
que dans l’hypothèse où le SPF/E n’a pas opposé de refus du dépôt et a publié l’acte de cession, la déclaration de plus-value immobilière doit être déposée au service chargé de l’enregistrement (SPFE/SDE) du domicile du vendeur, conformément au 4° du I de l’article 150 VG du CGI.
Il doit être indiqué dans l’acte ou dans la déclaration :
* l’adresse du service des impôts dont dépend le cédant,
* le prix de cession de chacun des biens,
* le prix d’acquisition du bien ou, s’il s’agit d’une acquisition à titre gratuit, le nom du précédent propriétaire, son domicile et, éventuellement, la date de son décès.
Il n’y a pas lieu de donner ces indications et de déposer une déclaration lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à imposition.
Dans ce cas, l’acte doit préciser, toujours sous peine de refus, la nature et le fondement de cette exonération ou de l’absence d’imposition.
S’il y a lieu à déclaration rectificative, celle-ci doit être déposée à la S.I.E.
