928 – Redevable de l’impôt.
L’impôt est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède l’immeuble ou les droits immobiliers. Pour les sociétés relevant des art. 8 à 8 ter CGI, l’impôt est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés et acquitté par la société.
