929 – Acte passé en la forme administrative.
S’il s’agit d’un acte administratif constatant une cession au profit de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local désigné à l’art. L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, la déclaration sera remise au cessionnaire, mais son absence lors de la publication ne constitue pas un motif de refus du dépôt.
