931 – Exceptions au principe de déclaration et de paiement au Service.
Sous peine de refus de dépôt, l’acte doit préciser, s’il y a lieu, que l’impôt de plus-value ne peut être intégralement acquitté (par ex. : présence de créances imputant ou absorbant le prix) ou que le prix ne sera versé qu’ultérieurement si la cession est faite à une collectivité publique.
L’acte doit aussi mentionner le lieu où le notaire déposera la déclaration de plus-value.
