935 – Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives, que ces acquisitions aient été faites à titre onéreux ou gratuit.
La plus-value est calculée à partir de la somme des prix ou des valeurs d’acquisition, avec, notamment, pour chaque fraction application de l’abattement pour durée de détention.
Il peut s’agir d’un immeuble :
—acquis par parts indivises successives,
—dont le propriétaire a acquis successivement des droits différents (usufruit et nue-propriété) provenant de la fusion de deux unités acquises à des dates différentes.
