937 – Construction édifiée postérieurement à l’acquisition du terrain.
Lorsqu’une construction a été édifiée postérieurement à l’acquisition du terrain, il y a lieu de déterminer de façon distincte la fraction de la plus-value afférente au terrain et celle afférente à la construction. Pour celle-ci, la date d’entrée dans le patrimoine du cédant détermine la durée de détention. Celle-ci est calculée à partir de la date de début des travaux.
