939-2 – Exonération de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été
prononcée en vue d’une expropriation et aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé le droit de délaissement (voir BOI-RFPI-PVI-10-40-60).
