942 – Exonération éventuelle du droit de surélévation.
La cession par un particulier d’un droit de surélévation d’un immeuble existant peut être exonérée de l’impôt de plus-value à condition que l’acquéreur s’engage à construire des locaux d’habitation dans un délai de quatre ans.
Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.
