944 – Régime des personnes morales ou organismes.
Pour les personnes morales qui ne relèvent pas des art. 8 à 8ter CGI ou les autres organismes, le dépôt d’une déclaration 2048-IMM et la désignation d’un représentant accrédité sont obligatoires sous peine de refus de la formalité.
Cette obligation concerne les cessions soumises au prélèvement quels que soient la nature du bien, le prix ou l’origine de propriété ainsi que la qualité du cédant.
Lorsque l’impôt est dû par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de la plus-value, s’il s’agit d’immeuble bâti, est diminuée de 2 % par année de détention.
