945 – Par « non-résidents » il faut entendre les personnes non domiciliées en France.
L’impôt de plus-value dû par ces personnes est acquitté au Service lorsque l’acte est publié sous le régime de la formalité fusionnée.
Il est de 25 % de la plus-value imposable. A comper du 1er janvier 2015, ce taux est réduit à 19 % pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes relevant du régime des sociétés de personnes et des porteurs personnes physiques de parts de FPI, quel que soit leur Etat de résidence.
Outre la vente, l’impôt est également applicable en cas d’échange, d’apport, de partage ou de dissolution de société ou attribution d’un immeuble à un associé qui se retire en dehors de toute dissolution.
Dans ce cas, le dossier de publication comporte, notamment, sous peine de refus du dépôt (voir « Refus de dépôt » n° 645), une déclaration établie sur formule fournie par l’Administration, visée par l’intéressé, et portant mention de son représentant accrédité et le montant de l’impôt qui en résulte. Voir tableaux n°954
