947 – Autre exonération.
Sont exonérées les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €.
Sont exonérées de l’impôt de plus de plus-value les cessions d’immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales fiscalement domiciliées hors de France et qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ou une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés.
Mais ces immeubles doivent constituer des moyens permanents d’exploitation de l’activité.
Dans le cas où ces immeubles seraient utilisés à usage locatif, le prélèvement d’un tiers serait dû car la location n’est pas considérée comme l’exploitation d’une entreprise.
Sont également exonérés les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats.
