PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 948 – Si une déclaration est déposée
PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS
948 – Si une déclaration est déposée, elle est certifiée par un représentant accrédité en France par l’Administration fiscale. Cette administration a délivré un agrément permanent de représentant fiscal aux sociétés suivantes :
— ACCREDITECO, 1 Rue Thérèse, 75001 Paris, — Sarl AZUR, 455, Promenade des Anglais, Aéropôle Arénas, 06200 Nice — Société Accréditée de Représentation Fiscale, 2 Rue des Petits-Pères, 75002 Paris
— Financière Accréditée – n° SIREN 504 937 053 – 91, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris
— La Représentation Fiscale, 21 rue du Midi, 92200 Neuilly-sur-Seine — TEVEA INTERNATIONAL, 29 rue Saint Augustin, 75081 Paris Cedex 02 — Authorized Tax Representative (ATR), 61 rue Henri Regnault Tour Exaltis, 92400 Courbevoie — GPB Accredité, C/O SCM JPEB, 22, avenue Notre Dame, 06000 Nice.