PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 948 – Si une déclaration est déposée

PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS

948 – Si une déclaration est déposée, elle est certifiée par un représentant accrédité en France par l’Administration fiscale. Cette administration a délivré un agrément permanent de représentant fiscal aux sociétés suivantes :
— Accréditéco (n° SIREN 420 759 201) ;
— Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) (n° SIREN 325 624 914) ;
— Financière Accréditée (n° SIREN 504 937 053) ;
— La Représentation Fiscale (n° SIREN 632 009 122) ;
— TEVEA INTERNATIONAL (n° SIREN 331 270 280) ;
— Authorized Tax Representative (ATR) (n° SIREN 504 378 670) ;
— GPB Accredité (n° SIREN 824 299 408) ;
— Honoré Patrimoine (n° SIREN 752 484 568) ;
— FTO TAX REPRESENTATIVE (n° SIREN 949 372 403)..

N° de l'article 948

Référence(s) liée(s) :

BOI-RFPI-PVINR-30-20

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