951 – Personne ressortissant fiscalement d’un Etat membre de la communauté européenne, ou partie à l’accord sur l’espace économique européen Islande, Norvège, Liechtenstein plus la Suisse.
La personne physique ou associée d’une société ou d’un groupement qui relève des art. 8 à 8 ter CGI, résidente d’un Etat membre de la Communauté européenne, est soumise pour l’impôt de plus-value à un prélèvement de 19 %.
L’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État membre de l’espace européen plus la Suisse, sont exonérées de cotisations sociales mais soumis au prélèvement de solidarité au profit de l’État au taux de 7,5% pour les personnes ne relevant pas de ce régime de sécurité sociale ni du régime français, le taux est de 17,2%.
