953 – Personne ressortissant fiscalement d’un État non-membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Cette personne est soumise à l’impôt de plus-value dans les conditions définies aux n° 945 et ss. ainsi qu’aux prélèvements sociaux (Contribution sociale généralisée 9,20 %,
Caisse d’amortissement de la dette sociale 0,50 %, RSA, prélèvement de solidarité 7,50 %).
Cas particulier, eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
– Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
– Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
– Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
En conséquence, ces revenus du patrimoine ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS mais demeureront passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.
Les résidents britanniques restent en revanche assujettis à l’obligation de désigner un représentant accrédité.
