Voir « télécommunications », n° 1192 et ss.
956 – Tout autre pouvoir annéxé à un acte est à considérer comme une disposition indépendante (voir n° 452).
Taxe fixe : (n° 1171-A).
néant, si l’acte principal est soumis à une taxe fixe ou proportionnelle au moins égale à cette taxe fixe.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
