Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Voir « Acte ancien » n°39-1.
957 – Acte extra-judiciaire interrompant la prescription acquisitive (citation en justice, commandement, etc.).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
