Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Voir « Acte ancien » n°39-1.
958 – Acte de renonciation à la prescription acquisitive.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des biens concernés).
