959 – Prestation compensatoire après divorce, sous la forme de l’abandon par l’un des époux d’un bien de communauté, d’un bien indivis entre époux acquis avant ou pendant le mariage quel que soit leur régime matrimonial ou d’un bien indivis entre les partenaires d’un PACS acquis avant ou après la constitution du PACS.
Taxe (n° 1163) sur la valeur du bien sans déduction des soultes ou plus-values.
C.S.I. (n° 349) sur la même valeur.
Constitution à titre temporaire ou viager d’un droit d’usage et d’habitation conformément à l’art. 274 2° du C. civ.
Taxe : (n° 1164) sur la valeur du droit constitué.
• Attribution faite aux termes d’un partage de biens autres que ceux désignés ci-dessus.
Voir « Partage avec soulte » n° 861.
• Attribution faite au moyen d’immeubles propres.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, la taxe et la CSI ne sont pas dues.
