Prêt consenti dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement (cf. art. R.331-1 et R.331-32).
Les prêts visés (n° 963, 964, 965), créés par la loi du 3-1-1977 pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements, ne peuvent plus être accordés à compter du 1-11-1995 (cf. art. R.331-61-1 et R.331-61-2 C. const.).
964 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction, I’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété (décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession (loi du 12-7-1984) accordé par le Crédit foncier de France, par une caisse régionale de Crédit agricole, une Caisse d’épargne ou la Caisse des prêts aux organismes H.L.M. à :
• une personne physique pour son habitation familiale (acquisition ou construction) ;
• un organisme H.L.M. ou une société d’économie mixte de construction ;
• une société anonyme de crédit immobilier.
Taxe : néant.
Sous la condition formelle que le bordereau se réfère à la loi du 3 janvier 1977 ou à celle du 12 juillet 1984 et au décret visé ci-dessus.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
Toutefois, le taux est réduit de moitié en matière d’HLM (voir « habitation à loyer modéré » n° 681 et ss.).
Les prêts ci-dessus visés (n° 963 et ss.), créés par la loi du 3-1-1977 pour la
construction, l’acquisition et l’amélioration des logements, ne peuvent plus être
accordés à compter du 1-11-1995 (cf. art. R.331-61-1 et R.331-61-2 C. const.).
