Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
966 – Prêt conventionné (décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977) (cf. art. R.331-63 et ss. C.const.) accordé par une banque ou un établissement ayant passé convention avec l’État ou le Crédit foncier de France à :
• une personne physique :
— pour son habitation familiale (acquisition ou construction),
— pour améliorer le logement dont elle est propriétaire ;
• une personne physique ou morale qui destine un ou plusieurs logements à la location et qui a passé convention pour l’ensemble des immeubles ainsi financés.
Taxe : néant.
Sous la condition formelle que le bordereau se réfère à la loi du 3 janvier 1977 et au décret visé ci-dessus.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
Toutefois, le taux est réduit de moitié en matière d’H.L.M.
(Voir « Habitation à loyer modéré » n° 651).
