Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
968 – Le prêt locatif intermédiaire et le prêt locatif social ne se rattachent pas juridiquement à la loi du 3 janvier 1977. Seul le prêt locatif social bénéficie de l’exonération de taxe, prévue par l’art. 845 CGI.
